ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse et sont réputées avoir été acceptées lors de la formation du contrat de vente.

 

ARTICLE 2 – >COMMANDES

 

2-1 Passation et préparation de la commande

L’ordre est passé après validation des présentes conditions générales de vente par Internet ou par courrier, à l’adresse suivante : Champagne PERSEVAL-FOUBERT – EARL PERSEVAL Philippe – 19 Rue Haute – 51500 CHAMERY.

Le client précise le mode de règlement (carte bancaire ou virement).

La commande est validée à réception du règlement, ce qui présente un caractère irrévocable.

Le client reçoit un e-mail confirmant sa commande et l’acceptation des conditions générales de vente, qui ne constitue pas une acceptation de commande.

 

2-2 Indisponibilité du produit

Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

 

2-3 Droit de rétractation

Selon les termes de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception de sa commande, pour user de son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens. Le client devra informer le vendeur par écrit (e-mail ou lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa commande (format spécial, conditionnement personnalisé, …).

 

Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client. Le retour se fera au Champagne PERSEVAL-FOUBERT, 19 Rue Haute – 51500 CHAMERY.

 

Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris par la société PERSEVAL Philippe (EARL) que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article. En conséquence, la société PERSEVAL Philippe (EARL) conseille au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

Les frais entraînés par la reprise des produits et le recouvrement des sommes dues étant à la charge du client

 

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

3-1 Mode et délais de livraison

 

La zone de livraison des produits en vente sur le site comprend la France métropolitaine.

  • livraison par La Poste pour toute commande inférieure à 12 bouteilles : les colis sont acheminés par Colissimo à l’adresse indiquée lors de la commande.

(Précisions sur le service : Nous informons le client que le service Colissimo permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole) sous 48 à 72 heures à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité.)

  • Livraison par un prestataire de service pour toute commande supérieure à 12 bouteilles.

La préparation et l’expédition (remise au transporteur) du champagne commandé est effectuée dans un délai de 24 à 48 heures ouvrés suivant la date de confirmation de la commande et du paiement pour une commande minimum de 12 bouteilles. Il est entendu que les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés.

3-2 Adresse de livraison

Les champagnes sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Il est dès lors de la seule responsabilité du client de s’assurer que les informations qu’il communique à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir le ou les Produit(s) qu’il achète au vendeur au travers du site Internet de vente ligne «contact@champagne-perseval-foubert.fr

Toute erreur ou modification faite par le client dans les informations de livraison faite avant la réception effective du ou des Produits, et ce quelle qu’elles soient, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les éventuels frais supplémentaires afférents seront à la charge du client.

3-3 Retard de livraison

Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 10 jours. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

 

3-4 Transport et Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société PERSEVAL Philippe (EARL) s’effectue à la remise des produits au transporteur.

Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer immédiatement toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur d’une part sur le bordereau de livraison, et d’autre part par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article  L.133-3 du Code de commerce. Copie nous sera adressée simultanément.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.

 

3-5 Conservation du produit

Compte tenu de la nature des produits vendus par la société PERSEVAL Philippe (EARL), celle-ci recommande à ses clients de stocker les produits dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+ 10 à + 14 °) à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port.

Pour les autre pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.

Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le paiement tardif entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour les ventes conclus au profit de clients professionnels.

 

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités suivantes :

 

  • Par chèque
  • Par Paypal carte bancaire sur notre site internet  https://www.champagne-perseval-foubert.fr//commande/
  • Ou par virement Bancaire en euros, sur le compte de l’EARL PERSEVAL Philippe dont les coordonnées seront précisées au moment de la commande.

La commande est validée après son paiement effectif.

 

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

 

Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 7 – LITIGES

 

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

 

Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française.

 

Il est expressément attribué compétence au Tribunal de grande instance du vendeur.

 

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

 

 

ARTICLE 8 – RENONCIATION

 

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », ce site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies sur les interfaces du site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Il peut exercer ce droit :

  • par e-mail à : champagne.perseval@live.fr
  • par courrier : Champagne PERSEVAL-FOUBERT, 19 Rue Haute – 51500 CHAMERY

 

 

ARTICLE 11- ARCHIVAGE ET PREUVE

 

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.

 

ARTICLE 13 – RECLAMATION

Toute réclamation concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par e-mail : champagne.perseval@live.fr ou lettre recommandée (Champagne PERSEVAL-FOUBERT, 19 rue Haute – 51500 CHAMERY) dans les trois jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut de la note d’envoi), à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine. En tout état de cause, les retours acceptés par la société PERSEVAL Philippe (EARL) feront l’objet d’un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la livraison. 

ARTICLE 14 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 15 – Force majeure

En cas de force majeure (évènement imprévisible et irrésistible), la société PERSEVAL Philipe (EARL) est libérée de toute obligation envers ses clients. Les grèves des transports et/ou des services postaux constituent des cas de force majeure.

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES MINEURS

 

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.